{"id":11593,"date":"2022-06-03T11:37:50","date_gmt":"2022-06-03T09:37:50","guid":{"rendered":"https:\/\/www.tactuel.ch\/?page_id=11593"},"modified":"2022-06-07T15:32:01","modified_gmt":"2022-06-07T13:32:01","slug":"cdph-de-lonu-la-suisse-ne-remplit-pas-les-exigences-le-comite-de-lonu-pointe-du-doigt-les-faiblesses","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.tactuel.ch\/fr\/cdph-de-lonu-la-suisse-ne-remplit-pas-les-exigences-le-comite-de-lonu-pointe-du-doigt-les-faiblesses\/","title":{"rendered":"CDPH de l&rsquo;ONU : la Suisse ne remplit pas les exigences  Le Comit\u00e9 de l&rsquo;ONU pointe du doigt les faiblesses"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em><strong>Selon le rapport du Comit\u00e9 ONU qui a contr\u00f4l\u00e9 la mani\u00e8re dont la Suisse met en \u0153uvre la Convention de l\u2019ONU relative aux droits des personnes handicap\u00e9es (CDPH), les personnes en situation de handicap en Suisse se voient toujours confront\u00e9es \u00e0 de nombreux obstacles. Ce rapport met aussi en \u00e9vidence les barri\u00e8res qui emp\u00eachent les personnes en situation de handicap visuel de participer \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 inclusive sur la base de l\u2019\u00e9galit\u00e9 avec les autres.<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>par Nina Hug<\/em><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" width=\"683\" height=\"1024\" src=\"https:\/\/www.tactuel.ch\/wp-content\/uploads\/2022\/06\/Bild-Plattform-2_Handlauf_03_Quelle-SONNENBERG-1-683x1024.jpg\" alt=\"L\u2019image montre une plaquette en braille, sur une main courante.\" class=\"wp-image-11594\" srcset=\"https:\/\/www.tactuel.ch\/wp-content\/uploads\/2022\/06\/Bild-Plattform-2_Handlauf_03_Quelle-SONNENBERG-1-683x1024.jpg 683w, https:\/\/www.tactuel.ch\/wp-content\/uploads\/2022\/06\/Bild-Plattform-2_Handlauf_03_Quelle-SONNENBERG-1-200x300.jpg 200w, https:\/\/www.tactuel.ch\/wp-content\/uploads\/2022\/06\/Bild-Plattform-2_Handlauf_03_Quelle-SONNENBERG-1-768x1152.jpg 768w, https:\/\/www.tactuel.ch\/wp-content\/uploads\/2022\/06\/Bild-Plattform-2_Handlauf_03_Quelle-SONNENBERG-1-1024x1536.jpg 1024w, https:\/\/www.tactuel.ch\/wp-content\/uploads\/2022\/06\/Bild-Plattform-2_Handlauf_03_Quelle-SONNENBERG-1-1365x2048.jpg 1365w, https:\/\/www.tactuel.ch\/wp-content\/uploads\/2022\/06\/Bild-Plattform-2_Handlauf_03_Quelle-SONNENBERG-1-scaled.jpg 1707w\" sizes=\"auto, (max-width: 683px) 100vw, 683px\" \/><figcaption><em>La CDPH vise \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019accessibilit\u00e9 pour les personnes en situation de handicap.<br>Photo: SONNENBERG, Baar<\/em><\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Participation politique<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Analyse de la situation :<\/strong> Les personnes en situation de handicap visuel ne peuvent pas exercer leurs droits politiques de mani\u00e8re autonome et autod\u00e9termin\u00e9e. La raison en est la disposition inscrite dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques (LDP), selon laquelle seuls les bulletins de vote et \u00e9lectoraux officiels, remplis \u00e0 la main, peuvent \u00eatre utilis\u00e9s lors de votations et d\u2019\u00e9lections (art. 5, al. 1 et 2 LDP). Les personnes atteintes de d\u00e9ficience visuelle ne sont pas incapables d\u2019\u00e9crire, mais ne peuvent pas s\u2019orienter dans les documents sans aide. Le fait qu\u2019elles doivent aujourd\u2019hui faire appel \u00e0 une assistante ou \u00e0 un assistant pour remplir les documents de vote ou \u00e9lectoraux est constitutif d\u2019une discrimination. Il enfreint en m\u00eame temps l\u2019art. 5, al. 7, LDP, selon lequel le secret du vote doit \u00eatre sauvegard\u00e9.<br>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 8, al. 2, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale suisse, il faut donc introduire aussi rapidement que possible, officiellement, sans restriction et \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale, un syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique totalement exempt d\u2019obstacles. La participation autonome aux droits politiques pourrait ainsi \u00eatre atteinte conform\u00e9ment \u00e0 la CDPH tant lors d\u2019\u00e9lections que de votations \u00e0 tous les niveaux politiques. L\u2019introduction de mod\u00e8les de vote tactiles lors des scrutins nationaux pourrait am\u00e9liorer ponctuellement les droits politiques des personnes en situation de handicap visuel dans un proche avenir, puisqu\u2019ils permettent de sauvegarder le secret du vote lors des scrutins nationaux. Une intervention politique en leur faveur a \u00e9t\u00e9 transmise au Conseil national.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Demande du Comit\u00e9 ONU :<\/strong> Le Comit\u00e9 ONU d\u00e9nonce dans son rapport le manque d\u2019acc\u00e8s aux informations sur les politiques publiques et aux processus de d\u00e9cision et souligne les possibilit\u00e9s limit\u00e9es de participation \u00e0 tous les stades de ces processus. Le Comit\u00e9 ONU demande que soit \u00ab garantie l\u2019accessibilit\u00e9 de la proc\u00e9dure de vote pour toutes les personnes handicap\u00e9es \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Accessibilit\u00e9 de tous les domaines de la vie publique<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Analyse de la situation : <\/strong>Les organisations du domaine du handicap visuel constatent qu\u2019une action coordonn\u00e9e fait en grande partie d\u00e9faut dans le domaine de l\u2019accessibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019espace public, aux transports publics et aux services ainsi que dans le domaine de l\u2019information et de la communication. La mise en \u0153uvre de la CDPH n\u2019est pas poursuivie syst\u00e9matiquement et il manque un plan d\u2019action national. Dans le syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9raliste de la Suisse, il y a de grandes diff\u00e9rences dans la mise en \u0153uvre ou l\u2019analyse de cette th\u00e9matique. C\u2019est ainsi par exemple que le d\u00e9lai de mise en \u0153uvre de vingt ans pour supprimer les barri\u00e8res dans les b\u00e2timents, les installations et les v\u00e9hicules des transports publics prend fin sur le constat d\u00e9cevant qu\u2019il n\u2019est pas possible de tenir ce d\u00e9lai.<br>Pour les fournisseurs priv\u00e9s de services \u00e9lectroniques, il n\u2019existe aucune obligation de garantir l\u2019accessibilit\u00e9 de ceux-ci. Par cons\u00e9quent, nombre de sites Internet, d\u2019apps, de documents \u00e9lectroniques ou encore d\u2019automates ne sont ni accessibles ni utilisables de mani\u00e8re autonome pour les personnes en situation de handicap visuel.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Demande du Comit\u00e9 ONU :<\/strong> Le rapport de l\u2019ONU critique \u00ab l\u2019absence d\u2019une strat\u00e9gie globale d\u2019accessibilit\u00e9 visant \u00e0 harmoniser les obligations d\u2019accessibilit\u00e9 au niveau f\u00e9d\u00e9ral, cantonal et communal, \u00e0 ancrer des standards universels de conception et \u00e0 int\u00e9grer tous les domaines d\u2019accessibilit\u00e9, y compris transports publics, b\u00e2timents et \u00e9tablissements, espaces publics, services, acc\u00e8s physique, acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, \u00e0 la communication et au num\u00e9rique \u00bb.<br>Le Comit\u00e9 ONU voit une tendance n\u00e9gative dans le fait que l\u2019application renforc\u00e9e de normes UE d\u00e9finit des exigences inf\u00e9rieures en termes d\u2019accessibilit\u00e9 et restreint la capacit\u00e9 des personnes en situation de handicap et des organisations qui les repr\u00e9sentent de s\u2019engager en faveur d\u2019un niveau plus \u00e9lev\u00e9 d\u2019exigences dans le cadre de la Convention.<br>Le train duplex TGL est le dernier exemple en date de cette pratique qui consiste \u00e0 s\u2019en tenir aux normes UE \u2013 au grand regret des personnes aveugles ou malvoyantes concern\u00e9es. Inclusion Handicap a port\u00e9 plainte devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et des am\u00e9liorations ont pu \u00eatre obtenues par la voie judiciaire.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Accessibilit\u00e9 de la communication et de l\u2019information<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Analyse de la situation :<\/strong> Pour les personnes aveugles ou malvoyantes, de nombreuses informations, publications, pages Web (voir \u00c9tude suisse de l\u2019accessibilit\u00e9 des boutiques en ligne) et apps ne sont pas accessibles sans barri\u00e8res. La taille des polices dans les documents publics est fr\u00e9quemment trop petite, de sorte que les informations sont \u00e0 peine lisibles pour les personnes malvoyantes. Les lois devraient obliger tous les services publics, d\u00e9veloppeurs Web, etc., \u00e0 publier leurs informations sous une forme accessible. Dans l\u2019espace public, toutes les informations importantes (panneaux indicateurs, tableaux des d\u00e9parts, etc.) devraient \u00eatre consultables, conform\u00e9ment au principe des deux sens, sous forme non seulement visuelle, mais aussi acoustique ou tactile.<br>Les personnes en situation de surdic\u00e9cit\u00e9 ont \u00e9galement besoin d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 des formats de communication alternatifs et \u00e0 des assistantes ou assistants en communication afin de r\u00e9ussir \u00e0 vivre avec la plus grande autonomie possible. Aujourd\u2019hui, les personnes sourdaveugles dont la surdit\u00e9 est tardive, pour qui la langue des signes reste une langue \u00e9trang\u00e8re, n\u2019ont en particulier aucune possibilit\u00e9 de financer des interpr\u00e8tes transcripteurs dans le domaine non professionnel (p. ex. pour aller chez le m\u00e9decin, \u00e9valuer les besoins d\u2019aide m\u00e9nag\u00e8re, etc.). Actuellement, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la communication repose sur un grand nombre d\u2019accompagnantes et d\u2019accompagnants b\u00e9n\u00e9voles. Or les personnes en situation de surdic\u00e9cit\u00e9 n\u2019ont pas droit \u00e0 cette assistance. La qualit\u00e9 de l\u2019accompagnement est elle aussi tr\u00e8s variable parce qu\u2019il n\u2019existe pas de contr\u00f4le de la qualit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Demande du Comit\u00e9 ONU :<\/strong> En mati\u00e8re d\u2019accessibilit\u00e9 des informations, le Comit\u00e9 souligne qu\u2019il faut mettre \u00e0 disposition suffisamment de fonds \u00ab pour d\u00e9velopper, soutenir et utiliser des formats de communication accessibles tels que braille, interpr\u00e8tes pour personnes sourdaveugles, langue des signes, langage simple, audiodescription, sous-titres ainsi que moyens de communication tactiles, compl\u00e9mentaires et alternatifs \u00bb.<br>Le Comit\u00e9 ONU exhorte explicitement \u00ab \u00e0 faciliter l\u2019acc\u00e8s des personnes aveugles, malvoyantes ou emp\u00each\u00e9es de lire par d\u2019autres causes aux ouvrages publi\u00e9s et \u00e0 am\u00e9liorer la disponibilit\u00e9 des ouvrages publi\u00e9s accessibles \u00bb.<br>Le Comit\u00e9 ONU demande en outre \u00e0 la Suisse de d\u00e9velopper des standards d\u2019information et de communication juridiquement obligatoires au niveau f\u00e9d\u00e9ral, cantonal et communal afin de garantir l\u2019accessibilit\u00e9 des informations pour le public, y compris lors de manifestations publiques, sur les sites Internet, \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision et dans les m\u00e9dias.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Acc\u00e8s \u00e0 l\u2019assistance<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Analyse de la situation :<\/strong> Un th\u00e8me \u00e9galement important du point de vue des organisations du domaine du handicap visuel est l\u2019acc\u00e8s aux prestations d\u2019assistance. Vu que la d\u00e9termination des besoins se r\u00e9f\u00e8re \u00e9norm\u00e9ment \u00e0 l\u2019aide r\u00e9guli\u00e8re n\u00e9cessaire pour les travaux de la vie quotidienne, les besoins des personnes aveugles ou malvoyantes ne peuvent \u00eatre r\u00e9pertori\u00e9s que de mani\u00e8re insuffisamment sp\u00e9cifique \u00e0 leur handicap. Avec la contribution d\u2019assistance de l\u2019AI, les assistantes ou les assistants doivent \u00eatre engag\u00e9s avec un contrat de travail. Les proches ne sont aujourd\u2019hui pas reconnus comme des assistants et ne sont pas d\u00e9dommag\u00e9s. Les prestations ne peuvent pas non plus \u00eatre achet\u00e9es sur la base d\u2019honoraires. Le r\u00f4le d\u2019employeur occasionne un travail administratif qu\u2019il ne faut pas sous-estimer et que les personnes aveugles ou malvoyantes ne peuvent de nouveau assumer qu\u2019avec une assistance ad\u00e9quate.<br>Des prestations d\u2019assistance \u00e9largies au niveau cantonal sont tr\u00e8s r\u00e9jouissantes, mais doivent \u00eatre coordonn\u00e9es au niveau national. Sans coordination nationale, de s\u00e9rieuses lacunes surgissent.<br>Les besoins des personnes en situation de surdic\u00e9cit\u00e9 ne peuvent pas non plus \u00eatre couverts aujourd\u2019hui par l\u2019assistance accord\u00e9e par l\u2019AI. Cette derni\u00e8re ne tient pas compte du temps suppl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire pour g\u00e9rer le quotidien. Les accompagnantes ou les accompagnants ne sont pas non plus rembours\u00e9s par les prestations compl\u00e9mentaires. L\u2019assurance sociale ne reconna\u00eet que les frais de transport pour se rendre aux rendez-vous m\u00e9dicaux. Elle ne tient pas compte du fait que les personnes en situation de surdic\u00e9cit\u00e9 ne sont peut-\u00eatre pas du tout en mesure d\u2019aller chez le m\u00e9decin sans accompagnante ou accompagnant.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Exigence du Comit\u00e9 ONU :<\/strong> Le Comit\u00e9 ONU retient \u00e0 ce sujet qu\u2019un renforcement de l\u2019assistance personnelle et des prestations destin\u00e9es aux personnes en situation de handicap est n\u00e9cessaire \u00ab afin que celles-ci puissent vivre de mani\u00e8re autonome au sein de la communaut\u00e9 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Acc\u00e8s au march\u00e9 du travail<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Analyse de la situation :<\/strong> Un ch\u00f4mage plus \u00e9lev\u00e9 et une activit\u00e9 professionnelle moindre pr\u00e9valent en g\u00e9n\u00e9ral parmi les personnes aveugles ou malvoyantes : il faut donc davantage de postes de travail adapt\u00e9s sur le march\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019emploi et des concepts qui rendent obligatoire l\u2019inclusion professionnelle des personnes atteintes de d\u00e9ficience visuelle.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Comit\u00e9 ONU constate lui aussi avec inqui\u00e9tude que les personnes en situation de handicap n\u2019ont une chance que sur le \u00ab march\u00e9 de l\u2019emploi prot\u00e9g\u00e9 \u00bb, avec des salaires tr\u00e8s bas, et que les possibilit\u00e9s de passer sur le march\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019emploi sont limit\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Demandes du Comit\u00e9 ONU :<\/strong> Le Comit\u00e9 ONU demande aussi \u00ab le d\u00e9veloppement et la mise en \u0153uvre d\u2019un plan d\u2019action global visant \u00e0 harmoniser les comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, afin de permettre aux personnes en situation de handicap de passer du \u00ab march\u00e9 de l\u2019emploi prot\u00e9g\u00e9 \u00bb au \u00ab march\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019emploi \u00bb que ce soit dans le secteur priv\u00e9 ou public, avec un salaire \u00e9gal pour un travail \u00e9quivalent, dans un environnement de travail inclusif et avec des possibilit\u00e9s de d\u00e9veloppement professionnel \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il y a lieu de prendre des mesures pour \u00ab accro\u00eetre l\u2019emploi des personnes en situation de handicap sur le march\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019emploi, y compris dans le secteur priv\u00e9, par des mesures politiques appropri\u00e9es telles qu\u2019objectifs impos\u00e9s, programmes d\u2019action positive et incitations \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Acc\u00e8s \u00e0 la formation<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Analyse de la situation :<\/strong> Les organisations du domaine du handicap visuel constatent que le syst\u00e8me de formation est encore loin d\u2019\u00eatre inclusif. Le f\u00e9d\u00e9ralisme est consid\u00e9r\u00e9 comme le d\u00e9fi majeur puisque les cantons sont tr\u00e8s diversement avanc\u00e9s dans le domaine de la formation. Aujourd\u2019hui, les cantons tiennent mieux compte de l\u2019inclusion avec une \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e et\/ou une offre itin\u00e9rante pour soutenir les \u00e9l\u00e8ves. Mais c\u2019est encore par hasard qu\u2019un enfant obtient ou non des opportunit\u00e9s \u00e9tendues de formation inclusive. Lorsque les \u00e9l\u00e8ves sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9cole r\u00e9guli\u00e8re, ils doivent apprendre en plus de l\u2019\u00e9cole de nombreuses choses que les autres enfants n\u2019ont pas besoin d\u2019apprendre : maniement de l\u2019informatique, activit\u00e9s de la vie journali\u00e8re, orientation et mobilit\u00e9, gestion de leurs moyens auxiliaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant braille. Ces multiples apprentissages suppl\u00e9mentaires ne sont aujourd\u2019hui ni pris en compte ni pr\u00e9vus par le syst\u00e8me, ils imposent une charge suppl\u00e9mentaire aux enfants (temps et \u00e9nergie) ou alors ne peuvent pas leur \u00eatre fournis.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Demandes du Comit\u00e9 ONU :<\/strong> Les organisations du domaine du handicap visuel saluent donc la demande du Comit\u00e9 ONU : \u00ab d\u2019instaurer un droit constitutionnel \u00e0 la formation inclusive et de d\u00e9velopper une strat\u00e9gie globale pour la mise en \u0153uvre d\u2019une formation inclusive de haute qualit\u00e9 pour tous les enfants handicap\u00e9s [\u2026] avec : des objectifs, des horaires et des budgets sp\u00e9cifiques, le transfert de ressources depuis les \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es ainsi que des plans d\u2019\u00e9tudes inclusifs et des qualifications p\u00e9dagogiques aux niveaux f\u00e9d\u00e9ral et cantonal \u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Selon le rapport du Comit\u00e9 ONU qui a contr\u00f4l\u00e9 la mani\u00e8re dont la Suisse met en \u0153uvre la Convention de l\u2019ONU relative aux droits des personnes handicap\u00e9es (CDPH), les personnes en situation de handicap en Suisse se voient toujours confront\u00e9es \u00e0 de nombreux obstacles. 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