{"id":5191,"date":"2016-06-03T09:56:40","date_gmt":"2016-06-03T07:56:40","guid":{"rendered":"http:\/\/www.tactuel.ch\/?page_id=5191"},"modified":"2016-06-03T09:57:50","modified_gmt":"2016-06-03T07:57:50","slug":"letat-nest-pas-tenu-a-une-adaptation-totale-de-ses-postes-2","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.tactuel.ch\/fr\/letat-nest-pas-tenu-a-une-adaptation-totale-de-ses-postes-2\/","title":{"rendered":"L\u2019Etat n\u2019est pas tenu \u00e0 une adaptation totale de ses postes"},"content":{"rendered":"

D\u00e9cision du Comit\u00e9 CDPH de Gen\u00e8ve concernant le droit au travail<\/strong><\/h3>\n

Par Ann-Katrin G\u00e4sslein<\/em><\/p>\n

\"Photo<\/a>

Les processus de travail devraient \u00eatre rendus accessibles aux collaborateurs avec handicap. Photo: John Dow, photocase.com<\/p><\/div>\n

Organe \u00e0 vocation internationale institu\u00e9e par l’ONU, le Comit\u00e9 des droits des personnes handicap\u00e9es (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0le Comit\u00e9\u00a0\u00bb) travaille \u00e0 Gen\u00e8ve, o\u00f9 il veille \u00e0 la bonne application de la Convention de l\u2019ONU relative aux droits des personnes handicap\u00e9es (CDPH). Une de ses t\u00e2ches consiste notamment \u00e0 rendre des d\u00e9cisions dans des recours individuels. En cas de violation suppos\u00e9e d\u2019un droit, il est possible de faire recours aupr\u00e8s de la CDPH, \u00e0 condition que l\u2019Etat ait ratifi\u00e9 le protocole facultatif relatif \u00e0 la CDPH. Les d\u00e9cisions rendues par le Comit\u00e9 ne sont ni juridiquement contraignantes ni ex\u00e9cutables. Les recommandations \u00e0 l\u2019intention des Etats qu\u2019elles contiennent ont malgr\u00e9 tout une efficacit\u00e9 politique. En effet, les d\u00e9cisions sont fr\u00e9quemment accept\u00e9es par les Etats.<\/p>\n

Dans son art. 27, la CDPH n’institue pas concr\u00e8tement un droit \u00e0 une place de travail pour les personnes handicap\u00e9es, mais le droit \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 d’acc\u00e8s au march\u00e9 du travail. Les personnes handicap\u00e9es doivent avoir la possibilit\u00e9 de gagner leur vie en accomplissant un travail librement choisi sur un march\u00e9 du travail et dans un milieu de travail ouverts, favorisant l\u2019inclusion et accessibles aux personnes handicap\u00e9es. Il incombe en revanche aux Etats parties de prendre les mesures n\u00e9cessaires visant \u00e0 garantir aux personnes handicap\u00e9es un environnement de travail favorisant l’inclusion, \u00e0 les prot\u00e9ger efficacement contre toute discrimination et \u00e0 promouvoir l\u2019emploi de personnes handicap\u00e9es dans le secteur priv\u00e9, comme le stipule la CDPH.<\/p>\n

——————————————————————————————–<\/em><\/p>\n

Comment se traduit, dans les divers pays d’Europe, le droit \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 d’acc\u00e8s au march\u00e9 du travail, tel qu’il est d\u00e9fini dans la Convention de l\u2019ONU relative aux droits des personnes handicap\u00e9es (CDPH)\u00a0? Que peuvent attendre de la part des employeurs les personnes handicap\u00e9es\u00a0? O\u00f9 se situent les limites\u00a0? tactuel pr\u00e9sentera \u00e9pisodiquement des exemples de personnes qui se battent, en Europe, pour le droit \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 d’acc\u00e8s au march\u00e9 du travail et de d\u00e9cisions des tribunaux en la mati\u00e8re.<\/em><\/p>\n

——————————————————————————————–<\/em><\/p>\n

Le cas de Marie-Louise Jungelin vs la Su\u00e8de<\/strong><\/p>\n

Marie-Louise\u00a0Jungelin s\u2019\u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 un poste de collaboratrice administrative aupr\u00e8s de l’\u00e9tablissement des assurances sociales de l’Etat. Les t\u00e2ches \u00e0 accomplir consistaient notamment \u00e0 \u00e9valuer des demandes, \u00e0 v\u00e9rifier le bien-fond\u00e9 des prestations fournies aux assur\u00e9s et \u00e0 les \u00e9valuer. Pour ce faire, l’employ\u00e9e aurait eu \u00e0 compiler des informations provenant de plusieurs sources (syst\u00e8me informatique interne, documents manuscrits, \u2026). Durant l’entretien d’embauche, Mme Jungelin expliqua que sa malvoyance lui permettait uniquement de diff\u00e9rencier le clair de l’obscur et certaines couleurs, relevant que des mesures d’adaptation \u00e9taient possibles. La candidature de Mme\u00a0Jungelin a finalement \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e au motif que le syst\u00e8me informatique interne ne pouvait \u00eatre adapt\u00e9 aux besoins d’une personne handicap\u00e9e de la vue, sauf moyennant des mesures disproportionn\u00e9es.<\/p>\n

Soutenue par le m\u00e9diateur su\u00e9dois au service des personnes handicap\u00e9es, Mme\u00a0Jungelin s\u2019est finalement adress\u00e9e au Comit\u00e9, \u00e0 Gen\u00e8ve, apr\u00e8s avoir \u00e9puis\u00e9 toutes les voies juridiques nationales, invoquant une violation du droit au travail, notamment suite au refus de l’employeur potentiel de prendre les dispositions ad\u00e9quates. Ni l’\u00e9tablissement d’assurances sociales, ni le tribunal national n’auraient suffisamment examin\u00e9 les diverses possibilit\u00e9s d’adaptation existantes.<\/p>\n

La Su\u00e8de consid\u00e9rait avoir suffisamment examin\u00e9 ces derni\u00e8res ainsi que la question de la proportionnalit\u00e9 des mesures \u00e0 prendre. Outre l’aspect du syst\u00e8me informatique interne, le principal probl\u00e8me proviendrait du fait qu’environ 95\u00a0% des demandes \u00e0 traiter \u00e9taient manuscrites et qu\u2019aucune technique ne permettait de les rendre accessibles \u00e0 Mme\u00a0Jungelin dans les limites du principe de la proportionnalit\u00e9.<\/p>\n

Marge d\u2019appr\u00e9ciation dans l\u2019\u00e9valuation de la proportionnalit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Dans ce cas d’esp\u00e8ce, le Comit\u00e9 a fait sienne l’argumentation de l’Etat su\u00e9dois. Les Etats parties jouissent d’une certaine marge de man\u0153uvre dans leur appr\u00e9ciation du principe de la proportionnalit\u00e9 des mesures d’adaptation n\u00e9cessaires. Il incombe en principe aux tribunaux nationaux d’examiner scrupuleusement les requ\u00eates de toutes les parties, ce qui fut le cas dans l’affaire opposant Mme\u00a0Jungelin et la Su\u00e8de. Le tribunal su\u00e9dois a constat\u00e9 que, dans ce cas, les mesures d’adaptation auraient repr\u00e9sent\u00e9 pour l’employeur une charge disproportionn\u00e9e.<\/p>\n

Cependant, ce cas a donn\u00e9 lieu \u00e0 des avis divergents au sein du Comit\u00e9, invoquant qu’il n’appartient pas seulement \u00e0 un tribunal national d’examiner la notion de proportionnalit\u00e9 en termes de charges (pour l’employeur), mais aussi pour sa port\u00e9e au sens de la CDPH. Si des mesures ad\u00e9quates avaient \u00e9t\u00e9 prises, d’autres personnes handicap\u00e9es en auraient \u00e9galement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. En outre, le tribunal aurait d\u00fb tenir compte du fait que l’employeur (\u00e0 savoir ici les assurances sociales), qui est l’une des plus importantes instances \u00e9tatiques du pays, est lui-m\u00eame comp\u00e9tent en mati\u00e8re de mise en \u0153uvre de la politique nationale en faveur des personnes handicap\u00e9es.<\/p>\n

Ce texte est une version l\u00e9g\u00e8rement modifi\u00e9e de l\u2019article \u00ab\u00a0<\/em>D\u00e9cisions du Comit\u00e9 CDPH de Gen\u00e8ve concernant le droit au travail\u00a0\u00bb, \u00e9crit par Mme Iris Glockengiesser et paru dans <\/em>fokus, d\u00e9partement Egalit\u00e9 d\u2019Inclusion Handicap (d\u00e9cembre 2015). <\/em>Publi\u00e9 avec l’aimable autorisation de l’auteure.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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