Comment procéder pour obtenir une contribution d’assistance?

par Ann-Katrin Gässlein

Depuis le 1er janvier 2012, la contribution d’assistance est définitivement introduite comme prestation légale dans le cadre de la LAI. Quelle est la
procédure à suivre une fois que toutes les conditions d’obtention sont réunies?

Une personne qui a droit à une contribution d’assistance de l’AI doit remplir un formulaire spécifique pour que l’office AI examine son droit. En revanche, il ne procède pas à un examen d’office si la demande porte sur une autre prestation. Pour les personnes résidant dans un home et qui souhaiteraient le quitter – mais n’osent franchir le pas avant d’avoir clarifié la question de leurs revenus –, une procédure spéciale est prévue. Suite à une première demande officielle sanctionnée par une décision négative (ces personnes ne vivant pas à la maison), leurs besoins d’assistance sont néanmoins déjà calculés et le nombre d’heures admises leur est communiqué. Après avoir quitté la résidence, elles recevront une décision
positive à leur demande. Quant à savoir si cette procédure suffira à déclencher les 320 sorties de home escomptées, seul l’avenir le dira.

La détermination des besoins est complexe
Une fois la demande déposée et le premier examen terminé, la personne assurée doit annoncer ses besoins sous forme d’autodéclaration. Suite un entretien d’évaluation au domicile de la personne concernée. Les deux étapes décrites ci-dessus exigent une excellente préparation. L’office AI examine dans une étape suivante si ce besoin n’excède pas les nombres d’heures mensuels maximaux définis et, le cas échéant, réduit d’autant le montant du besoin à prendre en compte. Il n’est pas possible ici d’étudier plus en détails les divers plafonds ni le calcul extrêmement complexe du besoin d’aide à prendre en compte. A relever cependant que les plafonds peuvent faire l’objet d’une réduction supplémentaire lorsque
la personne assurée séjourne en partie dans une institution (foyer, atelier protégé, atelier d’occupation, centre de réinsertion, clinique de jour, école spécialisée), et ce à raison de 10 % par journée et par nuitée.
Dans un dernier temps, l’office AI examine dans quelle mesure cette aide n’est pas déjà couverte par d’autres prestations de l’AI et de l’assurancemaladie; la contribution d’assistance étant en effet une mesure subsidiaire. Sont notamment pris en compte l’allocation pour impotent ainsi qu’un éventuel supplément pour soins intenses de l’AI. Il en va de même du nombre d’heures que l’AI rembourse à l’assuré sous le titre de «Services de tiers en lieu et place d’un moyen auxiliaire» pour le déplacement vers le lieu de travail ou l’exercice d’une activité professionnelle, par exemple. Enfin, on déduit également les heures régulièrement prises en charge par l’assurance obligatoire des soins médicaux et pharmaceutiques pour des
prestations des soins de base fournis par des organisations d’aide et de soins à domicile ou par du personnel soignant reconnu. Ces heures doivent être déclarées à l’avance. Les interventions irrégulières des services d’aide et de soins à domicile, par exemple en cas de maladies aigues, ne sont en revanche pas prises en compte.

A lire dans tactuel No 3: Remboursement de la contribution d’assistance?

Le texte est un extrait de l’article «Introduction d’une contribution d’assistance», de Georges Pestalozzi-Seger, www.integrationhandicap.ch.