Qui a droit à la contribution d’assistance?
par Ann-Katrin Gässlein

Depuis le 1er janvier 2012, la contribution d’assistance fait partie des prestations définies dans le cadre de la LAI. Cette prestation permet à une personne d’engager elle-même l’assistant qu’il lui faut devenant ainsi employeur.

L’idée de la contribution d’assistance figurait déjà à l’ordre du jour lors de la 4e révision de la LAI. Désireux de mieux évaluer les effets et les coûts inhérents à cette prestation, la Parlement avait lancé une phase pilote en 2005. La réglementation de la contribution d’assistance n’en a pas été aisée pour autant. 5 articles de loi et 10 articles d’ordonnance définissent les conditions, l’évaluation de la prestation et la procédure. Tous les détails figurent dans les 110 pages de la «Circulaire sur la contribution d’assistance». Nous énonçons ici les grandes lignes des conditions générales.

Conditions générales de la contributiond’assistance
Le but de la contribution d’assistance est de couvrir les prestations fournies par l’assistant engagé par l’assuré dans le cadre d’un contrat de travail. Pendant la phase pilote, l’assuré avait le droit d’engager n’importe quelle personne de son choix. Pour des raisons de coûts, le législateur a posé des limites: L’assistant qui est marié avec l’assuré, qui est un parent en ligne directe, qui vit avec lui sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec lui ne peut pas être rémunéré par la contribution d’assistance. En raison de cette restriction essentielle, cette contribution n’est malheureusement plus très intéressante pour beaucoup. Une autre condition concerne l’assuré: Il doit vivre à la maison, seul ou avec d’autres personnes, mais pas dans un «home» employant du personnel. Il doit en outre percevoir une allocation pour impotent de l’AI. Les bénéficiaires d’une allocation pour impotent de l’assurance accident ou militaire n’ont pas droit à cette prestation. Il faudra discuter si une prestation du même type ne devrait pas être ajoutée dans l’assurance
accident. L’allocation pour impotent de l’AVS ne donne pas non plus droit à la contribution d’assistance sauf si l’assuré en bénéficie avant l’âge de la retraite AVS. Dans ce cas, il continuera à la recevoir, grâce à la garantie des droits acquis. Des dispositions spéciales s’appliquent aux personnes «dont la capacité d’exercice des droits civils est restreinte» ainsi qu’aux mineurs.

A venir dans tactuel No 2: Où s’annoncer pour demander la contribution d’assistance?

Le texte est un extrait résumé de l’article: Behinderung und Recht 2 / 2012
Autres informations:
www.integrationhandicap.ch