Comment obtenir le remboursement de la contribution d’assistance?

par Ann-Katrin Gässlein

Depuis le 1er janvier 2012, la contribution d’assistance est définitivement introduite comme prestation légale dans le cadre de la LAI. Quelle est la procédure une fois toutes les conditions d’obtention réunies?

La contribution d’assistance correspond en principe à un montant forfaitaire de CHF 32.50 par heure pour le besoin d’aide non couvert préalablement et déterminé comme tel. Ce montant comprend une base de CHF 30.– plus CHF 2.50 de droit aux vacances. Le tarif de base finançant également les cotisations sociales de l’employeur, la contribution d’assistance couvre un salaire horaire d’environ CHF 27.–. La contribution d’assistance mensuelle et annuelle sont notifiées à l’assuré par une décision de l’office AI, la contribution équivalant à 12 fois le montant mensuel. Si l’assuré vit en ménage commun étant marié, lié par un partenariat enregistré, s’il mène de fait une vie de couple ou s’il est lié par un lien de parenté en ligne directe, le montant annuel de la contribution d’assistance équivaut à 11 fois le montant mensuel de cette dernière.

Remboursement de la contribution d’assistance
La contribution d’assistance, contrairement à l’allocation pour impotent, n’est pas versée automatiquement. La personne assurée doit établir une facture au moyen d’un formulaire justifiant les prestations d’aide fournies. Le besoin d’assistance pouvant varier d’un mois à l’autre, l’ordonnance autorise un dépassement de 50 % du montant mensuel fixé par l’AI pour un mois au maximum, mais doit être compensé; le montant annuel global fixé par l’AI ne peut être dépassé.
Enfin, pour les bénéficiaires d’une allocation pour impotence de faible degré qui traversent une «phase aiguë» médicalement attestée, le montant mensuel de la contribution d’assistance
fixé par l’AI peut être dépassé de plus de 50 % pendant 3 mois au maximum, mais être compensé sur d’autres mois. Si l’aggravation de l’état de santé se prolonge, une demande de révision en vue d’une augmentation de la contribution d’assistance doit être déposée.

Conseil et soutien
Les dispositions légales concernant la contribution d’assistance sont complexes et nécessitent un haut niveau de savoir-faire. La loi prévoit par conséquent que l’office AI peut financer, si nécessaire et ce durant les 18 premiers mois, des prestations de conseil et de soutien. Cela peut concerner, par exemple, les obligations de l’assuré comme employeur, la recherche d’assistants ou les décomptes avec l’office AI. Si l’office AI reconnaît le besoin de prestations de conseil et de soutien de l’assuré, il émet une attestation de prise en charge des frais pour ces prestations. La personne assurée peut choisir qui elle entend mandater pour lui fournir conseils et soutien. Il peut s’agir d’instances administratives ou d’organisations comme Pro Infirmis.

Le texte est un extrait résumé de l’article «Introduction d’une contribution d’assistance», de Georges Pestalozzi-Seger, publié dans la revue «Droit et handicap 2/12», avril 2012, service juridique «Intégration Handicap». Pour toute information complémentaire: www.integrationhandicap.ch